Tenue vestimentaire du salarié

  • 109

La Convention Collective Nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (CCN n°3241) prévoit que : « Une présentation générale adaptée au style du magasin et aux produits vendus peut être réclamée à un salarié dans la mesure où celui-ci est en contact avec la clientèle. Dans le cas où un uniforme ou une marque de vêtements spécifiques seraient imposés, ceux-ci seront fournis et entretenus par l’employeur dont il garde la propriété ».

 En application de cat article, l’employeur est en droit :
 
 - De demander aux salariés de porter une tenue vestimentaire impeccable et adaptée au style du magasin (exemple : pas de « jeans » si la boutique vend des vêtements haut de gamme).

- D’interdire aux salariés de porter une marque concurrente apparente qui pourrait porter un préjudice manifeste à l’entreprise

 - D’imposer aux salariés le port d’un uniforme (exemples : gilet rouge, tee-shirt avec logo de l’entreprise) ou d’une tenue ou d’une marque spécifique (exemple : vêtements vendus par le magasin)

Ces exigences vestimentaires doivent rester proportionnées et justifiées au but poursuivi (raisons de stratégie commerciale).

Retrouvez tous les détails dans notre fiche pratique en téléchargement ci-dessous.

NB : pour télécharger les documents, vous devez être adhérent à la FNH et vous identifier. Si vous avez perdu votre identifiant et/ou votre mot de passe ou que vous n'en avez pas encore, contactez Damien CRUCHAUDET au 01 42 02 17 69.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Tenue vestimentaire

Télécharger