Départ et mise à la retraite

    - Le départ volontaire en retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Quelles sont les conditions requises pour qu'un départ volontaire en retraite soit effectif et quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?

    - La mise à la retraite est, quant à elle, un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

À partir de quel âge est-il possible d'envisager une mise à la retraite ? Quelles démarches faut-il entreprendre ? Le salarié peut-il s'opposer à sa mise à la retraite ?

On vous dit tout dans notre fiche pratique en téléchargement ci-dessous !

NB : pour télécharger les documents avec un cadenas, vous devez être adhérent à la FNH et vous identifier. Pour adhérer à la FNH, contactez Damien CRUCHAUDET au 01 42 02 17 69.

Epargne salariale / plan d'épargne retraite d'entreprise

Le Code du travail prévoit que lorsque l'entreprise a mis en place un système d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, PERCO) et/ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PEREC ou PERO) - elle doit remettre, lorsque le salairé quitte l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières dont il dispose.

Pour lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, la loi du 26 février 2021 (Journal officiel du 27 février) renforce l'information des bénéficiaires.

En effet, tout état récapitulatif d'épargne salariale délivré à compter du 28 février 2021, doit mentionner l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre :

• - D'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies (régime de retraite "article 83")
  
• - D'un régime de retraite supplémentaire collectif et facultatif à cotisations définies (régime de retraite "article 82")
  
• - D'un régime de retraite supplémentaite à prestations définies (régime de retraite "article 39"), qu'il soit à droits aléatoires ou à droits certains