Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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La  loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (TH) à effet du 1er janvier 2020.

Cette réforme repose sur 2 grands axes :   

    - Un élargissement du champ d’application de l’obligation : l’effectif d’assujettissement de 20 salariés sera calculé au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement

A noter que tous les employeurs (y compris les entreprises de moins de 20 salariés non assujetties à l’obligation d’emploi de TH) devront déclarer chaque mois la présence de TH (information transmise par l’URSSAF) dans la DSN qui comporte, à compter du 1er janvier 2020, une mention spécifique à cet effet (pas de déclaration annuelle spécifique à effectuer).

 En revanche, seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de TH.

    - Les achats et les différentes dépenses ne seront plus pris en compte pour atteindre les 6 % : ils ne permettront que d’obtenir une réduction très partielle de la contribution

Retrouvez tous les détails dans notre fiche pratique !

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Fiche pratique sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Janvier 2020

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