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Rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle)

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Démission

La démission est une rupture à l'inititive du salarié.

En téléchargement ci-dessous notre fiche pratique.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.  Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle ?

En téléchargement ci-dessous notre fiche  pratique contenant des modèles.

Licenciement

Les motifs de licenciement se répartissent en deux groupes : les motifs personnels (tenant à la personne du salarié ou à son travail, avec ou sans faute) et les motifs économiques (non inhérents au salarié mais à la santé économique de l'entreprise).

1/ Licenciement pour motif personnel

L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi.

Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non.

En téléchargement ci-dessous :

- Modèle de lettre de convocation à entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel non disciplinaire

- Modèle de lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle

- Modèle de lettre de licenciement pour faute grave

- Fiche pratique sur l'indemnité de licenciement (identique que ce soit un licenciement personnel ou économique)

2/ Licenciement pour motif économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

En téléchargement ci dessous une fiche pratique sur la procédure de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de moins de 11 salariés non pourvue de comité économique et social).

Documents de fin de contrat

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), vous devez obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi.

En téléchargement ci-dessous : une fiche pratique contenant des modèles.

Questions-Réponses

Le ministère du travail propose un questions-réponse (juillet 2020) sur la rupture du contrat de travail. Retrouvez le en téléchargement ci-dessous.

NB : pour télécharger les documents avec un cadenas, vous devez être adhérent à la FNH et vous identifier. Si vous avez perdu votre identifiant et/ou votre mot de passe ou que vous n'en avez pas encore, contactez Damien CRUCHAUDET au 01 42 02 17 69.



Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Modèle - Convocation entretien préalable licenciement personnel non disciplinaire

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Modèle - Lettre de licenciement pour insuffissance professionnelle

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CSP - Fiche 1 - Information salarié

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CSP - Annexe fiche 1 (récépissé salarié)

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CSP - Fiche 2 - Demande d'allocations

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CSP - Fiche 3 - Attestation employeur

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Fiche pratique - Les indemnités de licenciement

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Fiche pratique - Rupture conventionnelle

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Modèle - Lettre de licenciement pour faute grave

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Fiche pratique - Démission

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Fiche pratique - Documents de fin de contrat (+ modèles)

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Fiche pratique - Procédure de licenciement économique individuel (+ modèles)

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Questions-Réponses - Rupture du contrat de travail - Ministère du Travail - Juillet 2020

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