Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?

  • 11/10/2017
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La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie avec votre salarié.Pour ce faire, vous devez obligatoirement convenir ...

Les nouveaux motifs discriminatoires

  • 03/10/2017
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Suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice) et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (égalité ...

Seuils d'effectif : un nouveau seuil de 11 salariés pour certaines cotisations

  • 01/10/2017
  • Réservé aux adhérents
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La loi de finances pour 2016 modifie le seuil d’effectif pour les trois cotisations suivantes : Le versement de transport : Votre entreprise est assujettie si elle a au moins 11 ...