Loi Consommation : l'amendement amendé!

  • 16/09/2013
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Les sénateurs n'ont pas validé l'amendement sur les délais de paiement, conscients du risque financier que sa mise en oeuvre aurait fait courir aux entreprises. C'est exactement la ...

Loi Consommation

  • 11/09/2013
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La loi consommation présentée en lecture au sénat aujourd'hui comprend un amendement sur le racourcissement des délais de Paiement: les conséquences ...