La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur n'interdit ...

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé, le lundi 24 octobre 2016, une 5e vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises. Pour en savoir plus cliquez ...

Les indices du 1er trimestre 2016 suivants sont publiés : indice du coût de la construction (ICC) ; indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ; indice des ...