Télépaiement obligatoire à compter du 1er octobre 2014 de la cotisation foncière des entreprises pour toutes les entreprises

  • 09/02/2014
  • Réservé aux adhérents
  • 116 vues
  • 0 commentaires

A compter du 1er octobre 2014, la cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte, doivent ...

Au titre de l'année 2014, les micro et les petites entreprises verront leurs obligations comptables allégées.

  • 31/01/2014
  • Réservé aux adhérents
  • 106 vues
  • 0 commentaires

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, en Conseil des ministres du 29 janvier 2014, une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites ...

La loi de Finances rectificative pour 2014 modifie le régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité par les entreprises

  • 09/01/2014
  • Réservé aux adhérents
  • 107 vues
  • 0 commentaires

L'article 23 de la loi de Finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions du Code général des impôts, relatives à l'infraction à ...