Le vote du projet de loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR): une réforme de l'urbanisme commercial modéré.

  • 20/09/2013
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Dans le cadre du projet de loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR), un amendement avait été voté cet été lors de l'examen par la Commission des affaires économiques. ...

Modification des Codes en vigueur suite au vote à l'Assemblée nationale du projet de loi ALUR (au 13 septembre 2013).

  • 20/09/2013
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Le projet de loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR) a été voté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale du 10 au 13 septembre 2013. En l'état actuel du texte transmis ...

L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.

  • 11/01/2013
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Dans le cadre de deux procédures ouvertes devant l'Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa se sont chacune engagées à baisser dès le 1er novembre ...