Nouvelle modification du fonctionnement des Commissions Départementales des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels

  • 07/10/2014
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Un décret du 30 juin 2014 a modifié le décret du 7 novembre 2013 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Départementales ...

Report à 2016 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

  • 04/10/2014
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Initialement prévue pour 2015, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux est reportée à 2016. En effet, une réponse ...

Le barème des indemnités kilométriques pour 2014, applicable aux revenus 2013, a été fixé par l'administration fiscale

  • 04/10/2014
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Le barème des indemnités kilométriques, élaboré par l’administration fiscale, sert également de référence pour les frais ...