Nouvelles obligations d'informations précontractuelles à destination des consommateurs

  • 07/01/2014
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L’article 6 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la Consommation, instaure de nouvelles obligations d’affichage pour les détaillants. Cet article ...

Les cadeaux d'entreprises pour Noël 2013, exclus de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans une certaine limite.

  • 25/11/2013
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L'Urssaf et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur, dont la remise s'effectue, ...

Quel avenir pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)?

  • 29/10/2013
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Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec une décision du Conseil constitutionnel sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE). Dispositifs publicitaires, enseignes et ...