Nouvelles informations obligatoires à fournir aux consommateurs

  • 14/11/2014
  • Réservé aux adhérents
  • 117 vues
  • 0 commentaires

Les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat de vente sur les lieux de la transaction ou à distance viennent d'être listées par ...

Publication du décret portant sur les modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise

  • 30/10/2014
  • Réservé aux adhérents
  • 140 vues
  • 0 commentaires

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a mis en place des dispositifs facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. En effet, ...

La cession du fonds de commerce doit maintenant être notifiée préalablement aux salariés

  • 27/10/2014
  • Réservé aux adhérents
  • 102 vues
  • 0 commentaires

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui envisage de le céder doit informer préalablement ses salariés de son intention, ces derniers pouvant alors proposer une offre de reprise. La ...