Quel avenir pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)?

  • 29/10/2013
  • Réservé aux adhérents
  • 18 vues
  • 0 commentaires

Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec une décision du Conseil constitutionnel sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE). Dispositifs publicitaires, enseignes et ...

Prélèvements obligatoires : "La France a dépassé la ligne rouge", estime Barnier

  • 15/10/2013
  • 43 vues
  • 0 commentaires

La Commission européenne estime que le niveau des prélèvements obligatoires est trop élevé en France et salue l'objectif de réduire le déficit quasi exclusivement par des économies, ...

Nouveau juge pour le contentieux de l'urbanisme commercial

  • 26/09/2013
  • Réservé aux adhérents
  • 25 vues
  • 0 commentaires

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis ...