Baux commerciaux : les nouvelles règles entre bailleurs et locataires suite à la loi Pinel

  • 11/07/2014
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Le décret d'application de la loi Pinel n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 modifie et complète la partie réglementaire du Code de commerce, et précise les ...

Actualisation des tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

  • 15/05/2014
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Un arrêté du 18 avril 2014, publié au Journal officiel du 2 mai, actualise pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure. Pour rappel, ces tarifs ...

Aménagement du crédit d'impôt apprentissage

  • 05/05/2014
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Le crédit d'impôt apprentissage est codifié aux articles 244 quater G du Code général des impôts, avec un recentrage réalisé par ...