URSSAF - AGIRC/ARRCO - Report du paiement des cotisations (échéances d'avril 2021)

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Report des cotisations des entreprises

Comme pour les échéances  de mars et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 6 avril (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des nouvelles exonérations prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 avril.

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Reports des cotisations des travailleurs indépendants

Selon les mêmes modalités que depuis le mois de janvier, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 6 et 20 avril.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). 

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