Travailleurs indépendants : le décret sur les cotisations et contributions sociales est publié

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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (Journal officiel du 31 juillet 2020) a prévu des  mesures de soutien aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire. Nous vous en informions dans notre actualité du 31 juillet : "3ème loi de finances rectificative : les mesures en matière de cotisations sociales".

Concernant les travailleurs indépendants, la loi prévoit que :

    - Lorsqu'ils exercent leur activité principale dans les secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires), ceux qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (régime micro-social)  bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le montant de la réduction devait être fixé par décret.

    - Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020 la réduction, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé  un abattement.

Le montant de l'abattement devait être fixé par décret.

C'est désormais chose faite avec la publication (Journal officiel du 2 septembre 2020) du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

Ce dernier prévoit que :

    - Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 1 800 €

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement  est supérieur aux montants de la réduction, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

    - Le montant de l'abattement qui peut être appliqué au revenu estimé est fixé à 3 500 €