Temps partiel : le point sur les heures complémentaires

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Les heures complémentaires (et non supplémentaires qui concernent uniquement les salariés à temps plein) sont les heures de travail que votre salarié à temps partiel peut ou doit effectuer au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail.

Lorsque vous souhaitez faire faire des heures complémentaires à votre salarié, vous devez :

  • Dans un premier temps, vérifier que son contrat de travail à temps partiel est valable, c’est-à-dire qu’il comporte les clauses obligatoires détaillées dans la fiche pratique en pages 3 et suivantes.
  • Dans un deuxième temps, vérifier que son contrat de travail comporte une clause relative aux limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires. A défaut de cette clause, vous ne pouvez demander à votre salarié, sauf accord de celui-ci, d’effectuer des heures complémentaires.

Par ailleurs, vous devez respecter les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, à savoir :

  • 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat : Le nombre d'heures complémentaires accomplies par votre salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat (Article 38 CCN). 
  • Une durée du travail inférieure à la durée légale du travail : Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail par semaine (35 heures) ou par mois (151,67 heures).
  • Des heures complémentaires non régulières : Lorsque l’horaire moyen dépasse de 2 heures par semaine ou de l’équivalent par mois, pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, le salarié peut demander à modifier ses horaires de travail. L'horaire modifié devra être égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Vous devez également appliquer la majoration de salaire des heures complémentaires de votre salarié à temps partiel, à savoir :

  • Une majoration salariale de 10% pour les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% de la durée contractuelle (depuis le 1er janvier 2014).
  • Une majoration salariale de 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et jusqu’à 1/3 de la durée contractuelle.

Pour plus d’informations sur les heures complémentaires et le temps partiel, rendez-vous sur la fiche pratique en cliquant ici.