Temps partiel : Le point sur les heures complémentaires

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Les heures complémentaires (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires) correspondent aux heures de travail effectuées par votre salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail.

Quels sont les prérequis nécessaires pour faire faire des heures complémentaires à votre salarié ? Vous devez vérifier dans un premier temps que le contrat de travail à temps partiel de votre salarié est valable, c’est-à-dire qu’il comporte toutes les clauses obligatoires détaillées en page 3 et suivantes de la fiche pratique (disponible ici).

ATTENTION ! En l’absence d’un contrat de travail écrit ou d’indication sur la durée du travail et sa répartition dans le contrat, le contrat est présumé conclu à temps complet !

Quelles sont les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires ? (Sous réserve que le contrat de travail à temps partiel soit valable)

  • Elles ne doivent pas dépasser 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par son contrat de travail (article 38 CCN n°3241)
  • Elles ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures) ou mensuelle (151,67 heures)
  • Elles ne doivent pas être régulières. Si la durée du travail moyenne de votre salarié dépasse de 2 heures par semaine ou de l’équivalent par mois, pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, il peut vous demander à modifier sa durée de travail.

Quel est le formalisme à respecter pour faire faire des heures complémentaires à votre salarié ? Lorsque votre salarié vous sollicite pour effectuer des heures complémentaires, il n’y a pas de formalisme particulier. A contrario, lorsque vous demandez à votre salarié d’effectuer des heures complémentaires, vous devez respecter (sauf accord de votre salarié) un délai de prévenance de 5 jours ouvrés (qui peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles).

Quelle est la majoration applicable aux heures complémentaires ? Les heures complémentaires effectuées :

  • Dans la limite de 10 % de la durée contractuellement prévue sont majorées de 10%
  • Au-delà du dixième et jusqu’à un tiers de la durée contractuelle sont majorées de 25%

Pour plus d’informations sur le temps partiel et les heures complémentaires, rendez-vous sur la fiche pratique en cliquant ici.