Taxe d’apprentissage : report des échéances du versement du solde de 13 %

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Rappel

Désormais, la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle)  MS X 0.68% se décompose en deux parties :

     - 87% à verser à votre OPCO,

    - 13% à verser directement par les entreprises aux établissements habilités.

Report

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris la décision de repousser le versement du solde des 13% de la taxe d’apprentissage au 30 juin 2020, initialement prévu au 31 mai (voir notre actualité : " 13 % de la taxe d'apprentissage 2020 à verser directement aux écoles - report au 30 juin").

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 (Journal officiel du 23 août 2020) fixe finalement au 15 juillet 2020 la date limite de réalisation des dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage 2020.