Rupture du contrat de travail et heures pour recherche d'emploi : vos obligations !

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 En résumé

La convention collective prévoit de heures pour recherche d’emploi :

  • Pour les employés : en cas de démission et de licenciement pendant le préavis
  • Pour les agents de maitrise et les cadres : en cas de demision, de licenciement et de rupture par l’employeur au cours du renouvellement de la période d’essai

En détail

 Pour les employés

Dans quels cas ? En cas de demission ou de licenciement

Combien d'heures d'absence autorisées ?

  • 2 heures par jour ouvré
  • Plafond de 40 heures
  • Proratisation des heures pour les salariés à temps partiel

Quel salaire ? Absences remunérées

Modalités ? Absence fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. D'un commun accord, les heures pourront être regroupées.

Obligation du salarié ? Le salarié est tenu obligatoirement d'aviser son employeur dès qu'il aura trouvé un emploi. Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser l'employeur au moins 48 heures à l'avance. II lui sera versé le salaire correspondant à la période de préavis effectuée.

Pour les agents de maitrtirse et les cadres

Dans quels cas ? En plus de la demission et du licenciement, ils peuvent bénéficier des heures pour recherche d’emploi si le contrat est rompu par l’employeur au cours du renouvellement de la période d’essai

Combien ?

  • 2 heures par jour ouvré
  • Plafond de 40 heures sauf en cas de licenciement (aucun plafond)
  • Proratisation des heures pour les salariés à temps partiel

Quel salaire ? Absences remunérées

Modalités ?

  • Rupture par l'employeur au cours du renouvelleemnt de la période d'esai : absences fixées d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié
  • Démision ou licenciement : absences sont fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. D'un commun accord, les heures pourront être groupées mois par mois, sauf accord plus favorable

Obligations du salarié ? Si le salarié démissionne et a déjà retrouvé un emploi, son préavis peut être réduit à 2 mois s'il renonce à l'intégralité de ses heures pour recherche d'emploi.