Rupture Conventionnelle : Vous devez avoir réalisé au moins un entretien !

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La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie avec votre salarié.

Pour ce faire, vous devez dans un premier temps convenir avec votre salarié « du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens » (Article L. 1237-12 du Code du travail).

Récemment, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la sanction en cas d’absence d’entretien :

  • Le défaut d’entretien est une cause d’annulation de la rupture conventionnelle. Néanmoins, c’est au salarié qui invoque cette cause de nullité qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été réalisé (Cass. Soc. 1er déc. 2016. n° 15-21.609).

Avant de signer une rupture conventionnelle avec votre salarié, n’oubliez pas de réaliser au moins un entretien et d’en conserver la trace écrite !

Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique disponible en cliquant ici.