Point sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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La réforme du dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020.

Les grands principes :

Tous les employeurs sont mobilisés

Aujourd’hui

Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi.

Demain

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient (ces données permettront de connaître l’emploi de TH dans les TPE et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée). Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.

Le taux d’obligation d’emploi fait l’objet d’une clause de revoyure tous les 5 ans

Aujourd’hui

Le taux d’emploi est fixé à 6 % dans la loi depuis l’origine (1987) et il n’a pas évolué depuis plus de 30 ans.

Demain

Tous les 5 ans, un débat sur l’emploi des personnes handicapées aura lieu au Parlement, en concertation avec les acteurs de l’emploi des TH, notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui sera consulté pour avis avant révision législative. Le taux pourra être ajusté, en fonction de la prévalence du handicap dans la population active et de la situation des TH au regard du marché du travail.

L’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’entreprise

Aujourd’hui

Quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement « autonome ».

 Demain

L’entité assujettie sera l’entreprise, en cohérence avec le niveau retenu pour les autres contributions sociales et avec le niveau de définition des politiques RH. Des modalités transitoires sont prévues pour limiter, jusqu’en 2024, l’augmentation de la contribution des entreprises du fait de l’application de cette mesure.

Les effectifs seront comptabilisés en moyenne annuelle

Aujourd’hui

Les effectifs d’assujettissement et les effectifs BOETH sont comptabilisés en ETP au 31 décembre, avec application de modalités de décompte spécifiques pour certaines situations particulières. 

Demain

Les effectifs d’assujettissement et les effectifs des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)seront comptabilisés en moyenne annuelle, selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi Pacte.

En téléchargement ci-dessous, 3 documents :

- 6 idées reçues sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

- Un guide pratique de l'Agefiph

- Un guide pratique du ministère du travail

 Des questions ? Appelez-vous au 01 42 02 17 69.


1. Les 6 idées reçues sur l'OETH

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2. Le guide pratique de l'AGEFIPH

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3. Le guide pratique du ministère du Travail

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