Réforme "100 % santé" : un accord de branche signé

  • 241

L'objectif de la réforme « 100 % santé » (initialement appelée « Zéro reste à charge ») est d’améliorer l’accès aux soins avec la mise en place du remboursement intégral sur certains soins essentiels dans les domaines suivants :

  • - Lunettes
  • - Couronnes dentaires et bridges
  • - Aides auditives

Votre branche professionnelle a mis en place, en 2015, un régime mutualisé qu'elle vient d'actualiser afin de le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et ce, sans augmentation de tarif.

Si vous avez souscrit un contrat « frais de santé » relevant de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l’Habillement et des Articles Textiles  (contrat souscrit auprès de MUTEX, assureur recommandé par votre branche)

Vous allez recevoir (ou avez peut-être déjà reçu) :

  • - Une lettre avenant à votre contrat
  • - Le nouveau tableau de garanties qui vaut actualisation de vos notices d’information (aussi bien pour le régime de base que pour les options 1 et 2) (en téléchargement ci-dessous)
  • - Un flyer sur la réforme 100 % SANTE (en téléchargement ci-dessous)

Vous êtes ainsi assurés de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la mise en place d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.

Retrouvez en téléchargement ci-dessous le nouveau tableau de garanties que vous devez obligatoirement remettre à vos salariés en main propre contre décharge (voir modèle également en téléchargement ci-dessous).

Si vous n’avez pas adhéré à un des contrats « frais de santé » mis en place par votre branche professionnelle

Prenez contact avec votre assureur afin de vous assurer du bon déroulement de la mise en conformité de votre contrat. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des « contrats responsables : si votre complémentaire santé n’est  pas conforme au 1er janvier 2020, elle ne sera plus considérée comme « responsable » et vous courrez alors un risque de redressement en cas de contrôle Urssaf.

Pour adhérer à l'un des contrats mis en place au niveau de la branche professionnelle, rendez-vous ici.

D’autres questions ? Contactez la FNH au 01 42 02 17 69 !

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

100 % santé - Nouveau tableau de garanties (1er janvier 2020)

Télécharger

Modèle - Récépissé de remise en main propre

Télécharger