Quel est le risque d’une remise tardive des documents de fin de contrat ?

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Lorsque le contrat de travail avec votre salarié est rompu, vous devez lui délivrer différents documents de fin de contrat et ce, quelle que soit la nature de son contrat (CDI ou CDD) et quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD, …).

Pour accéder aux modèles des principaux documents de fin de contrat suivants, cliquez ici : 

  • Le certificat de travail 
  • L’attestation pôle emploi 
  • Le solde de tout compte 

Ces documents sont quérables, c’est-à-dire que vous devez les mettre à disposition de votre salarié dans l’entreprise. Vous n’avez pas l’obligation de les lui envoyer.

  • Si vous remettez tardivement ces documents : 

    • Et que votre salarié prouve qu’il a subi un préjudice suite à cette remise tardive (par exemple, s’il démontre qu’il n’a pas pu toucher les allocations chômage), vous pouvez être condamné à lui verser des dommages et intérêts (Cass. Soc. 22 mars 2017, n° 16-12.930).
    • Et que votre salarié n’apporte aucun élément pour prouver le préjudice allégué, aucune indemnisation ne peut lui être accordée.

  • Si vous ne lui remettez pas ces documents :

    • Vous risquez de payer une amende et d'être contraint par le juge prud’homal de les lui remettre sous astreintes(paiement d'une amende par jour de retard).