Qualité des organismes de formation : pensez à vérifier la convention de formation !

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confie aux financeurs de la formation (OPCA et OPACIF) le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour déterminer  si les organismes de formation proposent une offre de qualité,  un décret a fixé 6 + 1 critères concernant notamment la qualification des formateurs et le programme de formation.

Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation doivent donc, être conformes à ces critères pour être référencés par les OPCA et bénéficier d’une prise en charge financière.

Concrètement, les organismes de formation doivent s’inscrire et déposer leurs éléments de preuve dans une base de données appelée « DATADOCK » pour faciliter le référencement par les financeurs. Le référencement des organismes se fera progressivement sur l’année de mise en œuvre du dispositif.

Afin de ne pas bloquer les financements, AGEFOS PME a mis en place une procédure intermédiaire. Cette procédure consiste à ce que l’organisme s’engage à respecter le décret qualité et à adhérer à la Chartre Qualité AGEFOS PME au travers :

  • du contrat de prestation de service en cas de subrogation de paiement
  • dans la convention de formation entre l’organisme de formation et l’entreprise en cas de demande de remboursement

A défaut, aucun financement par l’OPCA ne sera possible !

Vérifiez donc bien la présence de ces éléments avant de vous engager avec un organisme de formation !