Proposition de loi visant à promouvoir l’impression des tickets de caisse à la demande

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S'inscrivant dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 visant à réduire les déchets, Patricia Mirallès, députée de l'Hérault et les membres du groupe LREM de l'Assemblée nationale ont présenté une proposition de loi visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande. En effet, alors même que peu de clients les consultent in fine et qu’ils ne constituent pas pour les commerçants une obligation (sauf s’agissant de prestations de services d’un montant supérieur à 25 euros TTC), l’impression des tickets de caisse est en France, et à la différence de nombreux autres pays européens, systématique, même si celui qui en est le bénéficiaire le refuse. L'objectif de ce texte (n°2163), qui a été renvoyé devant la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour examen, est donc d'interdire l'impression des tickets de caisse, sauf si le client le demande.