Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (exonération de cotisations)

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le 30 novembre dernier.

Prochaines étapes :

    - En cas de saisine : examen par le Conseil constitutionnel

    - Puis publication au journal officiel dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit, notamment, une exonération totale de cotisations entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations (sauf régimes de retraite complémentaires) pour les employeurs de moins 50 salariés :

    - Qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que le tourisme, hôtellerie, restauration …

    - Et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

Ce projet prévoit que l’exonération portera sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre.

Cette exonération sera applicable pour une période maximale de 3 mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020. Un décret pourra venir prolonger ces périodes d’emploi.

A noter qu’un dispositif de réduction forfaitaire similaire à celui organisé par la 3ème loi de finance rectificative du 30 juillet est prévu pour les travailleurs indépendants.