Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

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Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 30 septembre 2019, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Le texte doit passer en Conseil des ministres le 9 octobre.

Retrouvez ci-après quelques unes des mesures annoncées et, en téléchargement ci-dessous, le dossier de presse.

Simplifier les démarches des travailleurs indépendants

1/ Unification des déclarations de revenus des indépendants

Le projet de loi prévoit de « procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux ».

Cette simplification se déroulerait en deux temps :

- « Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant »

- « En 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les 14 Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale. »

2/ Simplifier les règles applicables aux travailleurs indépendant à Mayotte

- Extension du régime micro-social (ou micro-entrepreneur) à Mayotte

- Aligner la règlementation et les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à Mayotte sur celles de la métropole

Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants

« Le gouvernement souhaite unifier le recouvrement social et fiscal ».

Le projet de loi organise « d’ici à 2025, le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur la quasi-totalité des salariés. La quasi-totalité des employeurs du secteur privé paierait à l’Urssaf les cotisations actuellement payées à l’Agirc-Arrco ».

Le projet de loi « développe des mécanismes permettant aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales ». « Les taux individuels pour le calcul des cotisations d’AT-MP, le décompte de l’effectif salarié et de travailleurs handicapés de l’entreprise …. seront transmis automatiquement aux entreprises ».

Reconduction du dispositif de prime exceptionnell exonérée

L’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il n'est pas rémunéré par l'employeur.

Le projet de loi crée « une indemnisation (par la sécurité sociale) de ce congé pour les salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires, qui sera mis en place au plus tard au 30 septembre 2020 et sera versée par les CAF et les MSA pendant une durée qui pourra aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Le montant de cette allocation sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43,70 et 51,92 € selon la composition du foyer). Son versement ouvrira des droits à la retraite ».

Encourager l’activité des personnes en invalidité

Il est prévu de rendre plus « favorable qu’auparavant le cumul de leur pension d’invalidité avec des revenus professionnels ». « Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes en invalidité, en leur garantissant dans tous les cas un avantage à reprendre une activité ou, pour ceux en activité partielle, à augmenter leur quotité de travail ».

Accompagnement des salariés en arrêt de travail

« Considérant la prévention de la désinsertion professionnelle comme prioritaire, le Gouvernement s’engage en faveur de l’accompagnement des salariés en arrêt de travail afin d’éviter tout éloignement durable de l’emploi ».

« Sera expérimentée en 2020 une plateforme départementale pluridisciplinaire, à laquelle participeront l’ensemble des acteurs concernés (médecin traitant, médecin du travail et services de l’emploi notamment), sous la coordination de l’Assurance maladie ». « Cette plateforme permettra d’identifier de manière plus précoce les salariés en risque de désinsertion professionnelle et de leur proposer un parcours d’accompagnement adapté à leur situation ».

« Dans le même objectif, le projet assoupli (suppression de la condition liée à un arrêt de travail à temps complet) les conditions d’accès au dispositif de « travail léger ». Ce dispositif permet de retour le retour à l’emploi à temps partiel ou dans le cadre d’un aménagement du poste de travail.

Dossier de presse - PLFSS 2020 - 30/09/2019

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