Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2020 ?

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Le dispositif permettant de verser aux salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent.

Quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

Jusqu’à un montant de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations salairales et patronales et de CSG et CRDS. Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle pouvoir d'achat : quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?

Ce dispositif d’exonération est soumis à plusieurs conditions :

    - Faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique   

    - La rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du Smic

    - La prime doit être versée avant le 30 juin 2020

    - La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise

    - Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ne peuvent être exclus de son bénéfice que des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise

    - L’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d'1 an au lieu de 3 ans.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Il vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous appeler ou à vous adresser à votre Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Source : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics