Prévoyance : gratuité pour les alternants

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La FNH et les organisations syndicales de salariés ont décidé :

    - De prolonger la gratuité de la part salariale de la cotisation prévoyance des salariés en contrat d'apprentissage

    - Et de l'étendre aux salariés en contrat de professionnalisation 

à compter du 1er janvier 2020.

Transmettez dès que possible ces informations à votre comptable ! En téléchargement ci-dessous le courrier adressé en décembre par MUTEX aux entreprises ayant souscrit à l'offre mutualisée mise en place au sein de la branche.

Rappel

Depuis le 1er janvier 2018, vos apprentis en CDD sont totalement exonérés du paiement de leur part de cotisation prévoyance, quelles que soient la durée et l’année d’apprentissage.

Cette mesure a été  mise en œuvre pendant une période « test » de 2 ans que les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, à compter du 1er janvier 2020, renouveler mais aussi étendre aux salariés en contrat de professionnalisation quel que soit sa durée.

 Important !

    - Si vous avez souscrit un contrat chez MUTEX, organisme assureur recommandé par les partenaires sociaux

La prise en charge financière de la part de cotisation prévoyance des alternants est assurée grâce au fonds de solidarité du régime de prévoyance mutualisé mis en place au sein de la branche et donc, sans coût supplémentaire pour les entreprises.

    - Si vous avez souscrit un contrat auprès d’un autre assureur

Sachez qu’il est dans l’obligation de mettre en œuvre cette mesure décidée par les partenaires sociaux.

Que devez-vous faire concrètement ?

    - Si vous êtes sous DSN

En attendant la mise à disposition des fiches de paramétrage sur www.net-entreprises.fr, il vous appartiendra d’indiquer uniquement pour vos salariés en contrats de professionnalisation le montant de la part patronale (soit 50 % de la cotisation globale qui s'élève à 0,67 pour les employés).

L’utilisation des fiches de paramétrage mises à jour, avec la création d’une référence contrat DSN spécifique pour ces salariés, vous permettra de gérer spécifiquement cette population et vous dispensera ensuite d’effectuer cette opération.

    - Si vous n’êtes pas sous DSN mais utilisez des bordereaux papier

Vous recevrez, lors du prochain appel de cotisation (mars 2020), des documents adaptés à la déclaration de ces salariés.


Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Courrier MUTEX - Gratuité prévoyance alternants 1er janvier 2020

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