Pour établir votre règlement intérieur, n’hésitez pas à utiliser notre modèle !

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Qu’est-ce que le règlement intérieur ? Il s’agit d’un document qui précise un certain nombre d'obligations que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise.

Que contient-il ? Il ne peut contenir que les dispositions suivantes :
• Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement
• Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur)
• Les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction disciplinaire
• Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
• Des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l'entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés

Est-il obligatoire ou facultatif ? Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est facultatif mais recommandé.

Comment le rédiger ? Pour vous aider à établir votre règlement intérieur, le service social de la FNH a rédigé un modèle. 

N’hésitez à l’utiliser en cliquant ici.