Plan de relance : le volet emploi/formation

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Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures de soutien aux entrpeirses et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le gouvernement autour de 3 volets principaux :

    - L'écologie - l'objectif stratégique de ce plan - pour accompagner la transition vers une économie plus verte et durable

    - La compétitivité pour donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l'emploi des salariés

    - La cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français

Présentation du volet emploi/formation

Chômage partiel

Voir notre actualité sur le chômage partiel ici.

Après une 1ère réforme datant du 25 mars 2020 (passage d’une logique forfaitaire à une logique proportionnelle), l’activité partielle s’adapte désormais à la relance pour donner une meilleure visibilité aux salariés et aux employeurs avec la création d’un dispositif double :

    - Un dispositif d’activité partielle «de droit commun » (APDC) pour faire face aux besoins ponctuels et circonscrits dans le temps, tels qu’ils se présentent en période de crise comme de bonne santé économique.

Objectif : préserver les emplois, notamment ceux proches du Smic, pour les entreprises subissant une baisse d’activité ponctuelle (3 mois de recours, renouvelables une fois).

L’APDC permet à l’employeur de réduire la durée de travail et de bénéficier d’une allocation correspondant à 36 % de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 SMIC, financée par l’Etat et l’Unédic. Un taux plancher a été fixé à 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Les salariés sont indemnisés à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute pour les heures non travaillées au titre de l’APDC (suspension du contrat de travail), avec plancher au niveau du Smic net (8,03€/h) et dans la limite de 4.5 SMIC.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2020.

    - Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour accompagner les entreprises subissant un choc durable mais avec la perspective de reprise d’une activité plus élevée à moyen terme.

Dispositif accessible aux employeurs sous réserve d’avoir signé un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de rédiger un document unique basé sur un accord de branche étendu. Ces accords peuvent être d’une durée de 24 mois et l’employeur les transmet pour validation ou homologation à l’autorité administrative (l’unité départementale de la DIRECCTE sur délégation du Préfet de département). Les autorisations sont délivrées pour une durée de 6 mois par l’administration et avant chaque demande de renouvellement, l’employeur doit transmettre un bilan des engagements pris et du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise. Les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires de ces accords sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l’accord et avant chaque demande de renouvellement de l’autorisation

L’APLD permet à l’employeur de réduire la durée du travail dans la limite de 40 % de la durée légale ou 50 % en cas de circonstances exceptionnelles et de bénéficier d’une allocation correspondant à 56 % ou à 60 % de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 SMIC, financée par l’Etat et l’Unédic. Un taux plancher a été fixé à 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Les salariés sont indemnisés à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute avec plancher au niveau du Smic net (8,03€/h) et dans la limite de 4.5 SMIC pour les heures non travaillées au titre de l’APLD (suspension du contrat de travail).

En contrepartie de cette forte intervention des pouvoirs publics et de l’effort des salariés, l’employeur doit prendre des engagements, notammenten matière d’emploi, de formation professionnelle. En cas de non-respect des engagements, l’autorité administrative peut demander le remboursement des sommes perçue au titre de l’APLD à l’employeur.

Entrée en vigueur : 1erjuillet 2020 (décret d’application de la loi publié le 28 juillet)

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés au titre de l’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, la CSG et la CRDS restant toujours dues

FNE-Formation

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Voir notre actualité sur le FNH formation ici.

Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, le cas échéant par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques. Lesformations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues. Les entreprises de toutes tailles sont éligibles.

En contrepartie de l’aide, les entreprises sont tenues de maintenir dans l’emploi les salariés pendant toute la durée de la formation

Calendrier de mise en œuvre : le dispositif  est d’ores et déjà déployé sur tout le territoire.

Les conditions de prise en charge par l’Etat sont appelées à évoluer :

    - FNE-Formation pour les salariés en activité partielle: taux de prise en charge par l’Etat de 100% des coûts pédagogiques jusqu’au 30 septembre (dispositif provisoire Covid-19), puis de 70% à compter du 1eroctobre 2020

    - FNE-Formation pour les salariés en activité partielle longue durée: taux à 80%

A noter : l'OPCO des entreprises de proximité a renforcé et étendu jusqu’au 31 décembre 2020 lesmesures exceptionnelle mise en place en avril dernier pour financer la formation de vos salariés.

Voir notre actualité ici.

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Création d’une aide financière d’un montant maximal de 4000€ attribuée aux entreprises,quels que soient leur taille et leur secteur,qui embauchent un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, etpour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC

La mesure concerne les contrats conclus entre le 1erseptembre 2020 et le 28 février 2021.

Aide aux employeurs d’apprentis

Aidee xceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour la 1ère année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021 permettant de soutenir l’apprentissage (maintien et développement des contrats) dans la période de crise économique

La mesure concerne les contrats conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021.

L’aide sera versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la DSN (et contrôle de la DSN par l’ASP) pour les mois suivants.

Voir notre actualité ici.

Aide aux employeurs de contrats de professionnalisation

Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation pour la 1ère année d’exécution des contratsconclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021 permettant de soutenir ce dispositif(maintien et développement des contrats) dans la période de crise économique.

La mesure concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide est versée chaque mois à l’employeur, pour la première année d’exécution du contrat.

Voir notre actualité ici.

Contrats initiative emploi (CIE)

Ouverture d’une enveloppe de CUI-CIE (contrats aidés dans le secteur marchand) ciblée sur les jeunes, pour atteindre 10000 bénéficiaires en 2020, puis 50 000 bénéficiaires en2021.

Objectif : lutter contre le chômage conjoncturel en s’appuyant sur un outil ciblé vers certains publics, quibénéficie d’un effet positif sur l’emploi à court terme et d’un taux élevé d’insertion dans l’emploi en sortiedu dispositif.

Pour l’année 2020, une enveloppe de10 000 CUI-CIE pourrait être notifiée (à compter du mois de septembre). Les paramètres de prescription moyens retenus seraient les suivants:

    - Un taux de prise en charge de l’Etat de 47 % du SMIC (soit le plafond légal, pour garantir l’attractivité du dispositif)

    - Une durée hebdomadaire et une durée du contrat inchangées par rapport aux paramètres constatés

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Création d’une aide financière d’un montant maximal de 4000€ attribuée aux entreprises,quels que soient leurtaille et leur secteur,qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, etpour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC

Mise en œuvre de la mesure via un décret simple (publié le 6 août 2020).

La mesure concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Voir notre actualité ici.

Abonder les comptes personnels de formation sur les formations en lien avec les métiers stratégiques

Permettre l’abondement du CPF pour des formations dans les trois secteurs considérés comme stratégiques compris dans les PACTE régionaux:•Numérique, •Transition écologique, •Secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions.

Calendrier de mise en œuvre : novembre 2020.

Digitaliser l’appareil de formation professionnel : formation à distance (FOAD)

Financement d’un vaste plan de digitalisation de la formation par le déploiement de plusieurs mesures : la formation à distance (FOAD).

Consulter les autres mesures dans le document du Gouvernement.