Modification de l'accès au fonds de solidarité

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Est paru au JO le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises (Cf. en PJ).

 Ce texte assouplit les conditions d’accès au fonds de solidarité pour l’aide de 1 500 € qui pourra être versée aux entreprises pour la perte de chiffre d’affaire intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020. Sont ainsi pris en compte, pour le calcul du bénéfice imposable des conjoints collaborateurs et des coassociés.

 Les nouvelles conditions sont donc les suivantes :

● Concernant l’entreprise

- l’entreprise a démarré son activité avant le 1er février 2020 ;

- elle ne se trouve pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

Elle a un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

Son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

Son bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

elle n’est pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

si l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés du groupe ne doit pas excéder 10 salariés, le chiffres d'affaires du groupe ne doit pas dépasser 1 million de CA et la sommes des bénéfices des entités liées n’excèdent pas 60 000 € (ou le double en cas de conjoint collaborateur ou 60 000 € par associé).

l’entreprise n’a aucune dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2019, exceptées celles faisant l’objet d’un plan de règlement.

l’entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :

- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

● Concernant le dirigeant

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

 Le décret prévoit aussi l’augmentation de l’aide complémentaire pouvant être versée aux entreprises qui emploient de 1 à 10 salariés et dont le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif;

Le montant de l'aide s'élève à :

- 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde négatif entre l’actif disponible et les dettes est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;

- au montant de la valeur absolue du solde négatif entre l’actif disponible et les dettes dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 e et inférieur à 600 000 € ;

- au montant de la valeur absolue du solde négatif entre l’actif disponible et les dettes dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

 Enfin, il n’est plus nécessaire, pour l’établissement du dossier de demande d’aide de justifier d’un risque d’état de cessation de paiement.