Mise en œuvre de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

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Une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales (C. consom., art. L. 121-34) a été créée par l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il est ainsi interdit à un professionnel, que ce soit directement ou bien par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Par ailleurs, aux termes de la loi, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il doit l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La vente de fichier comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur cette liste est interdite.

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