Mise en place des CSE avant le 1er janvier 2020

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La mise en place définitive de tous les Comités Sociaux et Economiques (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs et doit être faite au 31 décembre 2019.

Les entreprises concernées doivent, à minima, être en mesure d’apporter la preuve qu’elles ont lancé la procédure de mise en place de leur CSE au début du mois de décembre.

 Vous trouverez en téléchargement ci-dessous:

- le document simplifié du Ministère du Travail relatif à la mise en place des CSE dans les TPE-PME de 11 à 49 salariés

- la fiche Fidal sur ce sujet et la notice relative au PV de mise en place du CSE

Si vous ne procédez pas à l'organisation d'élection, alors que vous y êtes tenu, vous vous exposez :

  • - Au versement de dommages et intérêts aux salariés 

  • - A une sanction pour entrave à la mise en place des IRP (1 an d'emprisonnement et 7500 euros d'amende)

L'absence de représentants du personnel (sauf carence constatée par PV) peut par ailleurs conduire à un blocage de la procédure d'un licenciement collectif pour cause économique ou de la dénonciation d'un usage (suppression d'une prime de 13e mois, par exemple). Elle peut en outre entraîner la perte d'exonérations fiscales ou sociales.



Fiche du ministère du travail

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Fiche CPME

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Notice PV

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