Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

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Certains d'entre vous sont interrogés par leurs salariés s'agissant du dispositif permettant aux salariés inoccupés d'être transférés provisoirement dans une entreprise d'un secteur "prioritaire" confrontée à un manque de personnel ( Santé, Agriculture, Agro-alimentaire, Transports, Logistique, Aide à domicile, Énergie, Télécommunication).

Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière. Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.

C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, prévoient un dispositif spécifique, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise d'un des secteurs ci-dessus.

    - Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail

    - L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours

    - Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires

Le ministère met à disposition des modèles (en téléchargement ci-dessous) :

    - D'avenant au contrat de travail

    - De convention de mise à disposition

Pour faciliter les recrutements, le ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement : mobilisationemploi.gouv.fr

L’accès à cette plateforme sera simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permettra d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.

    - Cette plateforme regroupera toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées

    - Pôle emploi proposera à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats

    - Les candidats pourront consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs


Modèle de convention de mise à disposition

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Modèle d'avenant au contrat de travail

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