Mesures d’exonération de cotisations patronales, crédit de charges et remises de cotisations URSSAF

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Le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de trois types :

- pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), 

- pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des secteurs précédents, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, 

- pour les entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement pendant le confinement. 

S’ajoute pour toutes ces entreprises un mécanisme de crédit de charges pour le paiement de l’ensemble des cotisations déclarées aux URSSAF en 2020, ainsi que des remises partielles de cotisations pour les entreprises de moins de 50 salariés non éligibles à ces dispositifs. 

Afin de faciliter la compréhension de ces mesures par les publics concernés, un nouveau site internet dédié et évolutif apporte un 1er niveau d’information avec : 

    - une présentation synthétique des mesures par catégorie (taille entreprise, secteur d'activité… )

    - des exemples pratiques chiffrés

    - une FAQ

    - du contenu pédagogique sur les cotisations et les exonérations

Consulter le site dédié : www.mesures-covid19.urssaf.fr