Loi PACTE : le Conseil constitutionnel valide les principales mesures sociales (décision du 16 mai 2019)

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Les mesures sociales du projet de Loi Pacte, adopté définitivement le 11 avril, ont été validées par le Conseil Constitutionnel le 16 mai, sauf celle facilitant le travail en soirée dans le commerce de détail alimentaire et celle relative au formalisme des échanges entre le Conseil Economique et Social (CSE) et le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Les  mesures sociales validées attendent la promulgation de la loi pour s'appliquer.  L'entrée en vigueur de la plupart des dispositions est fixée au 1er janvier 2020 et nécessite la publication de décrets d'application. Ces dispositions concernent :

1/ les seuils d'effectif avec, notamment,  l'application du mode de décompte issu du code de sécurité sociale à quelques dispositions du code du travail et  un gel sur 5 ans du franchissement de nombreux seuils

2/ les dispositifs d'épargne salariale

3/ l'épargne retraite

4/ le volontariat international en entreprise

Nous reviendrons vers vous en détail sur ces mesures dès la publication de la loi au Journal officiel.

En téléchargement ci-dessous, un document de la CPME présentant les avancées de la loi pour les PME.

CPME - Les avancées pour les PME

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