Loi de finances rectificative pour 2020 du 25/04/2020 - Nouveaux bénéficiaires pour le chômage partiel

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Comme annoncé dans notre actualité : "Chômage partiel - Vers de nouveaux bénéficiaires",  le ministère du travail avait indiqué qu'à partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail :

    - pour garde d’enfants

    - ou en tant que  personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ou personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables

seraient placés en activité partielle et percevraient, ainsi, une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.

Cette mesure est prévue dans la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Journal officiel du 26 avril 2020).

À partir du 1er mai 2020, seront  placés en position d’activité partielle les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

    - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (pour connaitre les critères permettant identifier ces personnes vulnérables, voir notre actualité : "Covid-19 - Chômage partiel et personnes vulnérables")

    - le salarié partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables

    - le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er mai 2020, y compris aux salariés qui bénéficient à cette date d’un arrêt de travail dérogatoire antérieur. Selon les salariés bénéficiaires, il s’applique jusqu’à une date fixée comme suit :

    - personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable : jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020

    - parents d’enfants maintenus au domicile : application pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.

Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret. Nous vous en tiendrons informés.

Informations

Alors que la 1ère phase du déconfinement est lancée le 11 mai, la ministre du Travail a apporté le 29 avril à la presse des réponses à des questions que vous vous posiez sur le chômage partiel :

    - Jusqu'au 1er juin, les parents qui font le choix de ne pas mettre leur enfant à l'école, même si elle est peut l’accueillir, sont éligibles au chômage partiel

    - A partir du 1er juin, pour être éligible, il faudra que le parent fournisse une attestation à son employeur prouvant que l'école n'est pas en mesure d’accueillir l'enfant