Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : exonération et aide au paiement des cotisations

  • 379

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 du 14 décembre a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

 Elle complète les mesures prévues dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (voir notre article à ce sujet ici).

Exonération de cotisations

Employeurs de moins de 250 salariés

Sont concernés, les employeurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie s’ils exercent leur activité principale :

  • - Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel = secteurs « S1 » (annexe 1)

  • - Dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle des secteurs « S1 » =  secteurs « S1bis » (annexe 2)

  • --> voir listes annexe 1 et 2 ici.

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ont fait :

  • - Soit l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter 

  • - Soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente

Un décret doit prévoir, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires.

Employeurs de moins de 50 salariés

Sont concernés, les employeurs :

    - qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que ceux mentionné ci-dessus

    - et ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter

Le dispositif prendra la forme d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaires.

Périodes d'emploi concernées

Employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs « S1 » (annexe 1) et « S1bis » (annexe 2)

Exonération applicable :

    - Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour les secteurs « S1 » qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu prises avant le 30 octobre 2020 (réglementation ou interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public)

    - Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs concernés par les mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie à compter du 30 octobre 2020

Employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés et qui ne relèvent pas des secteurs « S1 » et « S1bis »

Exonération applicable à la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020. Il en est de même pour les entreprises établies dans les départements d’outre-mer qui n’ont pas été concernés par les nouvelles restrictions de circulation de personnes ou d’accueil du public.

--> Pour toutes ces entreprises, l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Un décret peut prolonger les périodes d’exonération au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin, soit, en application de la loi prorogeant l’état d’urgence, le 28 février 2021 ou jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin pour les employeurs.

Indépendants

Vous réserve de satisfaire aux conditions d'activité principale, de lieu d'exercice de l'activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d'affaires mentionnées ci-dessus, les travailleurs indépendants pourront bénéficier, selon leur situation, d’une réduction de leurs cotisations sociales, d’une déduction de leur assiette sociale des revenus réalisés lors des périodes de faible activité et/ou d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales.

Modalités à définir par décret.

Mandataires sociaux

Une réduction de cotisations est  ouverte aux mandataires sociaux considérés comme des salariés pour la sécurité sociale.

 Modalités à définir par décret.

 Aide au paiement des cotisations

Les employeurs entrant dans le champ de l'exonération bénéficieront également d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage.

L'aide sera imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre des années 2020 et 2021 après application de l'exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Elle ne sera pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d'emploi pour lesquelles s'applique l'aide prévue par la 3ème loi de finances rectificative (du 1er février au 31 mai 2020).

Parallèlement, le dispositif de l'aide au paiement prévu par la 3ème loi de finances rectificative est adapté pour être également imputable sur les sommes dues aux organismes de recouvrement au titre des années 2020 et 2021.

Plan d'apurement

La 3ème loi de finances rectificative 2020 permet aux entreprises de bénéficier d’un plan d’apurement pour les cotisations restant dues au 30 juin 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale modifie cette date. Le plan d’apurement peut concerner les cotisations restant dues au 31 décembre 2020.

Avec la 3ème loi de finances rectificative 2020, les directeurs des URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. La date est repoussée au 31 décembre 2020, voire 3 mois après cette date, soit le 31 mars 2021.