Les nouveaux motifs discriminatoires

  • 260

Suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice) et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique), deux nouveaux critères de discrimination ont été introduits :

  • La domiciliation bancaire
  • La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français

Aussi, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’un des 24 motifs discriminatoires suivants (Article L. 1132-1 du Code du travail), sauf exceptions :

  1. De l’origine
  2. Du sexe
  3. Des mœurs
  4. De l’orientation sexuelle
  5. De l’identité de genre
  6. De l’âge
  7. De sa situation de famille
  8. De la grossesse
  9. Des caractéristiques génétiques
  10. De la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur
  11. De son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
  12. De son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou une prétendue race
  13. De son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race
  14. De ses opinions politiques
  15. De ses activités syndicales ou mutualistes
  16. De ses convictions religieuses
  17. De son apparence physique
  18. De son nom de famille
  19. De son lieu de résidence
  20. De sa domiciliation bancaire
  21. De son état de santé
  22. De sa perte d'autonomie
  23. De son handicap
  24. De sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français