Le vote du projet de loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR): une réforme de l'urbanisme commercial modéré.

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Dans le cadre du projet de loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR), un amendement avait été voté cet été lors de l'examen par la Commission des affaires économiques. Cet amendement reprenait globalement la proposition de loi Piron-Ollier qui n'avait pas été finalisée sous la précédente législature.

Cet amendement prévoyait alors une réforme complète de l'urbanisme commercial (après un rapport du Gouvernement sur le sujet), avec notamment la délimitation de zones dans lesquelles peuvent être autorisées sous conditions les implantations commerciales selon une typologie, et la disparition des Commissions départementales et nationale d'aménagement commercial (CDAC et CNAC).

Lors de l'examen du texte vendredi 13 septembre 2013, le Gouvernement a souhaité revenir sur l'article 58 et l'amendement adopté cet été. Le nouveau texte voté affirme la volonté du Gouvernement de placer le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) au coeur de la politique d'aménagement commercial, qui doit définir les localisations préférentielles des commerces et déterminer les conditions d'implantation des équipements commerciaux susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et la vitalité des centres-villes.

Par ailleurs, il a été modifié des points relatifs aux autorisations accordées. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, le pétitionnaire déposera sa demande de permis de construire. Durant le délai d'instruction du permis, la CDAC sera saisie du projet. Le permis de construire ne pourra être délivré sans avis conforme de la CDAC.

Enfin, les critères d'examen par la CDAC seront précisés, avec deux nouveaux critères concernant les consommateurs (la complémentarité des produits offerts à la vente et les canaux de distribution; la modernisation de l'appareil commercial).

A noter que des modifications relatives à l'urbanisme commercial interviendront également lors de l'examen du projet de loi sur le Commerce attendu au début d'année 2014.

Ces dispositions sur l'urbanisme commercial vont très probablement beaucoup évoluer lors des discussions au Sénat.


=> Pour plus de précisions sur les modifications des codes en vigueur, une comparaison est mis en ligne pour les adhérents de la FNH.