La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est publiée

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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août. 

Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.

Un DUERP confirmé et renforcé

La consultation du CSE (comité social et économique) sur le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et ses mises à jour sera obligatoire.

En outre, les versions successives du DUERP devront être conservées pendant au moins 40 ans par l’employeur et tenues à la disposition des travailleurs actuels et anciens ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Pour assurer leur conservation, le DUERP et ses mises à jour seront déposés sur un portail numérique déployé par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Par ailleurs, la démarche d’évaluation des risques professionnels incombant à l’employeur sera davantage détaillée dans le Code du travail.

Un suivi individuel de la santé des salariés complété

Les travailleurs seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire.

Par ailleurs, les salariés dont l’incapacité a été constatée par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, suite à une maladie ou un accident pourront bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le SPST, dès lors que leur absence au travail est supérieure à une durée à fixer par décret.

La loi fixe aussi des cadres légaux pour l’examen de préreprise, l’examen postcongé de maternité et celui après une absence liée à une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Une accentuation du rôle de prévention des SST

Les services de santé au travail (SST), renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST), devront notamment apporter leur aide aux employeurs pour l’évaluation et la prévention des risques professionnel s. Ils devront aussi créer en leur sein une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, les SPST interentreprises (SPSTI) devront fournir à leurs adhérents « un ensemble socle » de services devant couvrir l’intégralité des missions assignées par la loi aux SPST, en particulier en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.