La FNH signe la Charte sur les loyers commerciaux

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Afin de rétablir un dialogue constructif et de prendre en compte le caractère exceptionnel de la crise du Covid 19, la FNH recommande à ses adhérents la charte sur les loyers commerciaux. Sans remettre en cause la primauté de la relation contractuelle qui lie au travers du bail commercial, le locataire et le bailleur, cette charte a pour objectif de définir un cadre, des bonnes pratiques et des outils permettant de sortir solidairement de la crise, dans une approche positive, transparente et équitable prenant en compte les situations particulières de chacun dans l’intérêt d’une relation à long terme entre les parties.

Vous trouverez en fichiers joints la charte signée ainsi que les tenants et aboutissants de la mise en place de cette médiation par Bruno Le Maire

 Pour toutes les entreprises de la branche, la Charte négociée et signée par la FNH constitue un cadre et les recours doivent être adressés :

La crise a fait apparaître, de part et d’autre, des comportements conflictuels, traduisant le désarroi des parties dont les situations et modèles économiques peuvent être très hétérogènes et mettant à mal la confiance entre acteurs dont l’intérêt commun est pourtant de maintenir une relation durable et profitable pour les 2 parties. Dans ce contexte et uniquement pour les adhérents de la FNH, une action collective peut-être envisagée.