IP tracking et pratique commerciale déloyale et trompeuse

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La pratique d'« IP tracking » consiste en la modulation des prix de vente des sites d'e-commerce en fonction du comportement de l'internaute tracé par le biais de son adresse IP. La réponse ministérielle à la question du sénateur Bruno Retailleau fait état de la qualification et du cadre juridique d'IP tracking et du niveau d'alerte actuel face à cette pratique. En effet, la pratique d'IP tracking est susceptible d'être appréhendée sur un double fondement :

 

  • de pratique commerciale déloyale et trompeuse, susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur,
  • et de traitement de données à caractère personnel, que sont les adresses IP, sans accord de l'internaute et sans déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et liberté (CNIL).

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