Index égalité Femmes/Hommes pour les entreprises d'au moins 50 salariés au 1er mars 2020

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 pose un principe général : tout employeur, quel que soit don effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération ("Index de l'égalité professionnelle") et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés.

Retrouvez en téléchargement ci-dessous un flyer d’information reprenant l’ensemble des informations à connaître sur l’Index de l’égalité professionnelle.

 Calendrier selon la taille d’entreprise

    - Les entreprises de plus de 1000 salariés devaient publier leur niveau de résultat au titre de 2018 au plus tard le 1er mars 2019

    - Les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés avaient jusqu'au 1er septembre 2019

    - Les entreprises de 50 à 250 salariés ont jusqu'au 1er mars 2020

L’objectif de l’Index de l'égalité professionnelle

L’Index permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise.

Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

  •    - L’écart de rémunération femmes-hommes
  •     - L’écart de répartition des augmentations individuelles
  •     - L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
  •     - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
  •     - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations


La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE. Les indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

Publication et communication de l'Index

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet (s’il existe) leur Index de l’égalité femmes-hommes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Retrouvez le formulaire qui vous permettra de transmettre à l’inspection du travail votre Index 2020 au titre de l’année 2019 et ses indicateurs une fois calculés ainsi que toutes les informations nécessaires.

Des contrôles de l’inspection du travail sont prévus. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Calculateur en ligne

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne un simulateur pour aider les entreprises à calculer leur Index ainsi qu’une série de questions-réponses sur son calcul.

Il intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index global.

Assistance téléphonique "Allo Index Ega Pro"

Une assistance téléphonique disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel), pour répondre à toutes vos questions sur le calcul de l’Index.

Stages d'1/2 journée (pour les entreprises de 50 à 250 salariés)

Pour vous aider à calculer votre Index et à concevoir des mesures correctives s’il révèle des disparités entre les femmes et les hommes, vous pouvez vous inscrire à des stages gratuits d’une demi journée (en présentiel ou distanciel).

Pour vous inscrire c’est par ICI.

Formation en ligne (pour les entreprises de 50 à 250 salariés)

Cette formation en ligne ouvrira à la fin du mois de janvier mais vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire, cliquez ICI.

Référents "Égalité salariale femmes-hommes"

Les référents "Egalité salariale femmes-hommes" sont des agents de terrain, issus des Direccte au plus près des réalités des entreprises dans les territoires. Un, voire deux par région, ils sont chargés d’accompagner les entreprises, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction. Leur rôle est principalement dédié à l’accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des plus grosses entreprises.

Vous pouvez aussi vous adresser à votre référent égalité professionnelle au sein de votre Direccte pour vous accompagner en cas de difficultés dans le calcul de l’index de l’égalité professionnelle ou la définition des mesures de correction.

Accéder à la liste des référents régionaux et au question-répopnse du ministèrer du Travail en cliquant ici.

 


Flyer d'information Index égalité

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