Heures supplémentaires : peut-on les payer sous forme de prime ?

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Dans un Arrêt du 15 mars 2017 (n° 15–25.102), la Cour de Cassation a rappelé que le versement d’une prime ne peut se substituer à la rémunération des heures supplémentaires, même si le montant de la prime correspond au paiement majoré des heures supplémentaires effectuées.

Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser à son salarié, un rappel d’heures supplémentaires. Autrement dit, c’est comme s’il avait rémunéré deux fois les heures supplémentaires : sous forme de prime et sous forme d’heures supplémentaires.

A ce risque, s’ajoute celui d’une condamnation pour travail dissimulé si les heures supplémentaires n’apparaissent pas sur le bulletin de paie du salarié (sanctions pénales et versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié).

Nous vous invitons donc à :

• Respecter les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures supplémentaires
• Appliquer les taux de majoration des heures supplémentaires 
• Indiquer sur le bulletin de paye : 
• La période pendant laquelle il a effectué des heures supplémentaires
• Le nombre d’heures effectuées en distinguant : 
• Les heures rémunérées au taux normal
• Les heures rémunérées au(x) taux majoré(s) avec le(s) taux correspondant(s)

Pour plus d’informations sur les heures supplémentaires, n’hésitez pas à contacter le service social de la FNH au 01 42 02 17 69.