Handicap : entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2020

  • 406

Dans notre actualité du 13 septembre dernier, nous vous informions que la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (TH) à effet du 1er janvier 2020.

Cette réforme repose sur 2 grands axes :   

    - Un élargissement du champ d’application de l’obligation : l’effectif d’assujettissement de 20 salariés sera calculé au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement

A noter que tous les employeurs (y compris les entreprises de moins de 20 salariés non assujetties à l’obligation d’emploi de TH) devront déclarer chaque mois la présence de TH (information transmise par l’URSSAF) dans la DSN qui comporte, à compter du 1er janvier 2020, une mention spécifique à cet effet (pas de déclaration annuelle spécifique à effectuer).

 En revanche, seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de TH.

    - Les achats et les différentes dépenses ne seront plus pris en compte pour atteindre les 6 % : ils ne permettront que d’obtenir une réduction très partielle de la contribution

Retrouvez tous les détails dans notre fiche pratique !

NB : pour télécharger les documents avec un cadenas, vous devez être adhérent à la FNH et vous identifier. Si vous avez perdu votre identifiant et/ou votre mot de passe ou que vous n'en avez pas encore, contactez Damien CRUCHAUDET au 01 42 02 17 69.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Fiche pratique sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Janvier 2020

Télécharger