Frais de santé : Votre salarié peut-il refuser d'adhérer au régime ?

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Qu’est-ce que le régime frais santé ? Après le remboursement par la sécurité sociale, le régime de remboursement frais de santé a pour but de couvrir de façon totale ou partielle les frais de santé qui restent à la charge votre salarié. Elle concerne notamment les consultations médicales, les frais dentaires, d’optique, d’hospitalisation …

Votre salarié peut-il refuser d’adhérer au régime frais de santé ? En principe, tous vos salariés ont l’obligation d’adhérer au régime frais de santé.

Néanmoins, certains salariés ont la possibilité de refuser d’adhérer à condition qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  1. Votre salarié doit se trouver dans l’un des cas de dispense prévus par l’accord de branche ou prévus par la loi : Pour connaitre les différents cas de dispense, rendez-vous aux pages 12 et suivantes de la fiche pratique en cliquant ici.
  2. Votre salarié doit vous faire une demande de dispense
  3. Votre salarié doit produire le justificatif correspondant

Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas adhérer un de vos salariés alors qu’il ne bénéficie pas d’un cas de dispense ? Lorsque l’adhésion de vos salariés au régime frais de santé est obligatoire, vos contributions patronales sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, dans l’hypothèse où le régime de votre entreprise n’est plus obligatoire car certains de vos salariés n’y adhèrent pas alors qu’ils ne bénéficient pas d’un cas de dispense, la « sanction » est drastique : vos contributions patronales ne bénéficient pas de l’exclusion d’assiette. Elles sont considérées comme un complément de salaire et sont assujetties à l’ensemble des cotisations salariales et patronales.

Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas adhérer un ou plusieurs de vos salariés alors qu’ils (s) n’ont pas justifié d’une dispense ? Lorsque votre régime frais de santé est « obligatoire » c’est-à-dire que tous les salariés y sont affiliés sauf ceux justifiant d’un des cas de dispense ci-dessus, vos contributions patronales finançant la garantie sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (dans certaines limites).

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs salariés n’auraient pas été affiliés sans que vous ne puissiez justifier d’une dispense, le régime ne sera plus considéré comme « obligatoire » et, en cas de contrôle, la « sanction » sera drastique : l’URSSAF procédera à la réintégration intégrale de ces cotisations.

Enfin, le risque prud’homal, n’est pas à exclure.