Formation - Report du second acompte de la contribution unique confirmé (entreprises de 11 salariés et +)

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Le Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle :

    -  Réorganise les modalités de collecte du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) 2020, initialement dû par les entreprises de 11 salariés et plus avant le 15 septembre 2020

Depuis quelques mois, l’OPCO des entreprises de proximité communiquait sur le report de l’échéance du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de l’année 2020 des employeurs de 11 salariés et plus (voir notre actualité : « Contribution formation : report du 2ème acompte (entreprises de  11 salariés et +) »).

Ce report vient d’être confirmé par un décret du 24 novembre publié le 25 novembre 2020 au Journal officiel.

La date butoir est fixée au 25 novembre 2020.

    - Permet aux entreprises qui n’auraient pas encore versé ce second acompte de le calculer sur une assiette potentiellement plus favorable

L'acompte peut être calculé au regard :

    - De la masse salariale de 2019

    -Ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020 (pour rappel, à l’origine la projection de la masse salariale pour 2020 ne devait s’appliquer qu’en cas de création d’entreprise)