Fin des exonérations de charges pour les secteurs S1 et S1 bis et évolution de l'aide au paiement des cotisations URSSAF

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Les dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés en 2020 et prolongés en 2021 sont modifiés par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.

Dans le contexte de la levée progressive des mesures de restriction et afin d'accompagner le redémarrage de l'économie :

    - Un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations moins « généreux » est mis en place (égale à 15 % du montant des rémunérations, contre 20 % précédemment)

    - Les exonérations de cotisations sont quant à elles supprimées.

Ce nouveau dispositif s'applique à compter de la période d'emploi du mois de mai (exigibilité en juin) pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et prend ainsi le relais de l'aide au paiement prévue par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 Un projet de décret  précise que la nouvelle aide au paiement s'applique pendant 3 mois pour les périodes d'emploi des mois de mai, juin et juillet. Par ailleurs, aucune condition de perte de chiffre d'affaires n'est requise.

La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est maintenue également pendant trois, mais son montant est réduit.

En téléchargement ci-dessous : fiche pratique.

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Fiche pratique

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