Fin de la mise à disposition des sacs de caisse et de sacs plastiques à usage unique

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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose qu’il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

- des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente,

- des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.

Pour plus d'information, veuillez trouver la nouvelle fiche pratique de la Commission Environnement et Développement Durable de la CGPME ci dessous :


                                     Fin de la mise à disposition des sacs de caisse et de sacs plastiques à usage unique